(45) Quant aux aides à la restructuration, les lignes directrices de 1994 contiennent le même principe de prévention de distorsions de concurrence indues que les règles énoncées dans le huitième rapport sur la politique de concurrence. Ces lignes directrices exigent en outre la limitation de l'aide au strict minimum nécessaire et le respect des règles spécifiques d'application concernant les secteurs sensibles, règles qui ne sont pas respectées en l'espèce, ainsi que cela ressort du considérant 43.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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