Article considérant 46

(46) Un régime d'aide aux entreprises en difficulté pourrait, à certaines conditions, se justifier sur la base des lignes directrices de 1994 si la mesure ne bénéficiait qu'aux PME. Le point 3.2.4 de ces lignes directrices définit les PME comme des entreprises de 250 employés au plus dont le chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions d'écus (ou 10 millions au total de bilan) et dont 25 % du capital au plus est détenu par des entreprises autres que des PME. Or, selon les informations communiquées par les autorités françaises il n'existe aucune limitation du bénéfice à l'égard des grandes entreprises, au moins cinq entreprises de ce type ont bénéficié de la mesure dans le cadre de la procédure d'agrément. De même, tous les agréments accordés par le ministère des finances doivent porter sur des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros. Au regard des critères des lignes directrices de 1994, de telles entreprises n'auraient jamais pu relever d'un régime d'aide, et l'aide dont elles ont bénéficié aurait dû faire l'objet d'une notification individuelle (point 4.2).