Article considérant 47

(47) En ce qui concerne les PME, au point 3.2.4 des lignes directrices de 1994, la Commission indique que, compte tenu de l'effet négatif limité de ces aides sur la concurrence, la Commission n'exige pas que l'aide à la restructuration au profit des PME réponde à des conditions aussi strictes que celles appliquées pour les grandes entreprises en ce qui concerne les réductions de capacités et obligations en matière d'emploi. Cependant, le point 4.1 des mêmes lignes directrices indique que les régimes d'aide au profit des PME, pour pouvoir être acceptés, doivent clairement identifier les entreprises éligibles, les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide et le montant maximal qui peut être octroyé. En outre, le point 3.2.2 exige la présentation d'un plan de nature à rétablir la viabilité dans un délai raisonnable et qui soit fondé sur des facteurs internes. Ce plan doit en particulier tenir compte des éventuelles conséquences défavorables pour les concurrents et prévoir une aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Pour sa part, la mesure française ne fixe pas de plafond pour le montant de l'aide. L'identification des entreprises susceptibles d'en bénéficier n'est que relative puisqu'il revient au juge ou aux services fiscaux de donner leur accord aux nouvelles entreprises reprenant les activités en difficulté pour qu'elles bénéficient de l'exonération. Or, comme cela a déjà été signalé, ni le juge, ni l'administration fiscale ne prennent en considération les questions de concurrence. Les programmes de restructuration sont approuvés sur la base de critères de stabilité et de viabilité et l'impact sur la concurrence n'est pas évalué. Par conséquent le régime d'aides octroyées entre 1994 et 1999 à des PME nouvellement créées sur la base de l'article 44 septies n'est pas conforme aux exigences des lignes directrices de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.