(48) Enfin, en ce qui concerne la période comprise entre 1999 et aujourd'hui, le point 3.1 des lignes directrices de 1999 limite la forme, la durée et le montant des aides au sauvetage et exige qu'il n'y ait pas d'effets graves de débordement dans d'autres États membres. Pour les raisons énoncées au considérant 41, le régime français ne remplit manifestement pas ces conditions.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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