(50) S'agissant de la possibilité d'approuver des régimes d'aide à la restructuration des petites et moyennes entreprises, prévue au point 4 des lignes directrices de 1999, il suffit de constater que le régime français n'est pas réservé à ces entreprises et que, même pour les PME, il n'assure pas que le montant de l'aide soit limité au strict minimum, comme l'exige le point 4.4, point c), desdites lignes directrices.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.