Article considérant 51

(51) Au surplus, le point 7 des lignes directrices de 1999 dispose expressément qu'une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration lorsque cette nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise antérieure ou se limite à reprendre ses actifs. Il n'en va autrement qu'en cas de création par une entreprise d'une filiale qui n'est instituée que pour recevoir certains actifs et éventuellement son passif. Or, selon les informations communiquées par les autorités françaises, l'avantage fiscal est uniquement accordé aux entreprises ayant pour objet exclusif la relance des activités défaillantes et qui ont justement été créées à cette fin, sans être limité à la seule hypothèse de la création d'une filiale comme véhicule en vue d'une reprise. De plus, les personnes qui détenaient antérieurement, directement ou indirectement, le capital de l'entreprise défaillante ne peuvent pas détenir plus de 50 % de la nouvelle entité, laquelle doit être juridiquement et économiquement indépendante de l'entreprise cédante. Par conséquent, les exonérations fiscales accordées après 1999 conformément à l'article 44 septies du code général des impôts ne sauraient être justifiées sur la base des lignes directrices de 1999 sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Aides à finalité régionale