(52) En deuxième lieu, il convient d'examiner la mesure à la lumière des dispositions en matière d'aides à finalité régionale. Les textes pertinents pour cet examen sont, tout d'abord, la communication de la Commission sur les aides à finalité régionale de 1979(24) pour la période allant de 1991 à 1998, puis les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale de 1998(25), pour la période comprise entre 1998 et aujourd'hui.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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