(54) Il résulte de la même communication que les aides à l'investissement initial pouvaient être autorisées dans les limites fixées à son point 2. Ainsi, concernant la France, un plafond de 75 % d'équivalent-subvention net de l'investissement initial s'appliquait aux départements d'outre-mer. Dans la partie du territoire français qui reçoit la prime de développement régional(26), la communication autorisait des aides d'une intensité différenciée selon les régions.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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