(55) Par la suite, si le plafond applicable dans les départements d'outre-mer est resté fixé à 75 %, les régions éligibles et les plafonds applicables en métropole ont été définis par la carte de la prime à l'aménagement du territoire approuvée par la décision 85/18/CEE de la Commission du 10 octobre 1984 concernant la délimitation des zones pouvant bénéficier du régime de la prime d'aménagement du territoire en France(27) et par ses modifications ultérieures(28).
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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