(56) En l'espèce, dans les cas où l'exonération de l'impôt sur les sociétés est directement applicable parce que la cession de l'établissement intervient dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, on peut effectivement considérer que l'établissement aurait fermé s'il n'avait pas été repris. Il en va de même lorsque l'exonération est accordée par l'administration fiscale, puisqu'une des conditions exigées pour obtenir son agrément est que la situation financière de l'entreprise rende la cessation d'activité imminente. Dès lors, les dispositions de la communication de 1979 paraissent applicables en l'espèce.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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