(57) Par conséquent, la Commission considère qu'il est possible de déclarer compatibles avec le traité les aides accordées avant l'entrée en vigueur de la communication de 1998, à concurrence des plafonds d'intensité applicables dans la région et au moment où elles ont été octroyées, augmentés le cas échéant du bonus prévu pour les aides en faveur des PME(29).
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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