Article considérant 58

(58) En ce qui concerne les lignes directrices de 1998, le point 4.4 de ce texte qualifie d'investissement initial la reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, sauf si l'établissement concerné appartient à une entreprise en difficulté. Cette dernière exception a été supprimée par le point 7.1 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999. Pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, la Commission considère qu'il s'agit en l'espèce effectivement d'une reprise d'établissement qui "a fermé ou aurait fermé sans cette reprise". Par ailleurs, même s'agissant de la période comprise entre mars 1998 et octobre 1998, au cours de laquelle l'exception précitée était applicable, la mesure constitue une exonération fiscale qui bénéficie uniquement à la nouvelle entreprise reprenant l'activité et on ne peut pas en déduire qu'elle accorderait un avantage à une entreprise en difficulté cédant l'activité.