Décision 2004/343/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/343/CEEUR-Lex →

(6) L'exonération s'applique de plein droit lorsque la reprise concerne une entreprise en difficulté ayant fait l'objet d'une cession ordonnée par un tribunal, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, en application des articles L 621-83 et suivants du code de commerce.

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