(60) En l'espèce, il n'est pas exclu, dans certains cas particuliers, que les exonérations couvrant une partie du prix de rachat d'un établissement ou de certains actifs (tels que terrains, bâtiments, usine ou machines) puissent être considérées comme une aide compatible, sous réserve du maintien de l'investissement pour une période minimale de cinq ans. Cette dernière condition, qui n'est pas expressément requise par l'article 44 septies, aurait néanmoins pu être respectée dans certaines situations particulières.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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