Article considérant 61

(61) Enfin, selon le point 4.8 des lignes directrices, l'intensité de l'aide doit différer selon la nature des régions aidées. Pour la période 2000-2006, les régions éligibles et les plafonds d'intensité applicables en France résultent de la carte des aides à finalité régionale approuvée par décision de la Commission du 13 mars 2000 dans l'affaire N 45/2000. Le régime qui fait l'objet de la présente décision ne prévoit aucune limitation de l'intensité des aides sous forme d'avantage fiscal. Cependant, il y a lieu de considérer que les aides octroyées au titre de ce régime sont compatibles avec le marché commun pour autant qu'elles aient été octroyées à des entreprises situées dans des régions éligibles, à concurrence de l'intensité autorisée dans ces régions et pourvu que l'investissement en cause ait été maintenu sur une période minimale de cinq ans. Aides en faveur des PME