(62) En troisième lieu, quant aux règles applicables aux aides en faveur des PME, il convient de noter d'emblée que les mesures françaises ne sont pas limitées aux PME et que, par conséquent, le régime ne saurait être déclaré compatible à ce titre.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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