(64) L'article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 déclare compatibles et exemptes de l'obligation de notification les aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles effectué par les petites entreprises, à concurrence d'une intensité de 15 %, ou par des entreprises moyennes, à concurrence d'une intensité de 7,5 %, sous réserve du respect des conditions qu'il énonce. Conformément à l'article 2, point c), de ce règlement, un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui aurait fermé sans cette reprise doit être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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