(65) Pour les raisons énoncées au considérant 55, la Commission estime que le régime français s'applique à des cas de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise. Dans ces conditions, les aides octroyées à des PME au titre de ce régime sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où elles respectent les autres conditions prévues par le règlement (CE) n° 70/2001.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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