(67) Considéré dans son ensemble, le régime est incompatible avec le marché commun. Cependant, peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun les aides octroyées au titre de ce régime qui remplissent les critères prévus par la communication de 1979 sur les régimes d'aides à finalité régionale et par les lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, de même que les aides octroyées conformément au règlement (CE) n° 70/2001. Récupération et suivi de remboursement
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.