(68) Les mesures sous examen ont été introduites en 1989. La Commission a sollicité des informations sur ces mesures pour la première fois en septembre 2001, interrompant ce faisant la prescription de dix ans prévue par le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 87 du traité(31). Les exonérations fiscales en cause constituant une aide illégale pour n'avoir pas été notifiées à la Commission, les aides accordées après septembre 1991 doivent donc faire l'objet d'une récupération.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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