(69) Le régime d'aides n'ayant jamais été notifié, il est illégal. De même, sont illégales les aides qui sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001, des règles de minimis applicables antérieurement et du règlement (CE) n° 70/2001.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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