(7) Cette exonération peut également être accordée sur agrément du ministre chargé du budget dans les trois cas suivants: a) lorsque la procédure de redressement n'est pas mise en oeuvre; b) lorsque la reprise, effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge conformément à la loi n° 85-98 précitée, ne concerne pas l'entièreté d'une entreprise mais des branches complètes d'activité industrielle; c) lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle qui n'est pas en difficulté.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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