(71) Aux termes de cet article, l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Afin d'établir le nombre des cas concernés par la récupération et au titre de la coopération loyale entre les États membres et la Commission, cette dernière estime que la France doit dresser la liste des entreprises qui sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001, des autres règles de minimis et du règlement (CE) n° 70/2001, et qui ne remplissent pas les critères prévus par la communication de 1979 sur le régime d'aides à finalité régionale et par les lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale. Conclusions
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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