(72) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution un régime d'aide en accordant une exonération fiscale aux entreprises reprenant les activités d'entreprises en difficulté en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission considère que le régime en cause ne peut se justifier ni sur la base des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ni sur la base des règles applicables aux aides à finalité régionale et qu'il est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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