(73) La Commission entend que la France prenne toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas relevant du règlement (CE) n° 69/2001 ou des autres règles de minimis et sans préjudice des cas individuels où les montants d'aide consentie ont été jugés en tout ou en partie compatibles en application de la communication de 1979 sur le régime d'aides à finalité régionale, des lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale ou du règlement (CE) n° 70/2001.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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