(8) Les décisions du ministre interviennent uniquement dans les cas concernant des programmes industriels d'un montant supérieur à 50 millions de francs hors taxes (environ 7,6 millions d'euros) ou des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs (environ 150 millions d'euros) et dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs. Dans les autres cas, la décision est prise par le directeur des services fiscaux du département où l'entreprise a son siège.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.