Article considérant 9

(9) L'agrément n'est accordé que lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté: a) la reprise doit porter sur une entreprise, une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité ou un établissement qui exercent une activité industrielle; b) l'état de difficulté doit être avéré; il s'entend d'une situation financière qui rend imminente la cessation d'activité; c) la société nouvelle doit avoir pour activité exclusive l'exploitation de l'activité défaillante reprise et être créée à cet effet; d) le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par des personnes associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise; e) en cas de reprise d'un ou de plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, la société créée pour la reprise doit être indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.