(7) Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. À cette fin, la présente autorisation peut être révoquée.
Décision 2004/370/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2004/370/CE
RattachementDécision 2004/370/CE
Versionacte d'origine du 15/04/2004 (CELEX 32004D0370)
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