Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres exigent des entreprises produisant des mélanges de semences:
a) qu'elles soient dotées d'équipement garantissant l'uniformité du produit fini au terme de l'opération de mélange;
b) qu'elles appliquent des procédures appropriées pour toutes les opérations de mélanges;
c) qu'elles aient chargé une personne de la responsabilité directe de l'opération de mélange;
d) qu'elles tiennent un registre des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.