(3) Il convient que la Commission agissant en tant qu'autorité désignée commune transmette les décisions concernant les produits chimiques au secrétariat de la procédure CIP provisoire au nom de la Communauté et de ses États membres.
Décision (CELEX 32004D0382) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0382)
RattachementDécision (CELEX 32004D0382)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0382)
Aller plus loin
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