Décision 2004/401/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/401/CE
RattachementDécision 2004/401/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0401)
Référencearticle 3 de la décision 2004/401/CEEUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et expirer au plus tard le 26 octobre 2005.

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