Décision (CELEX 32004D0404) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0404)
RattachementDécision (CELEX 32004D0404)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0404)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0404)EUR-Lex →

Le protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit:

1. à l'article 16, deuxième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";

2. à l'article 17, quatrième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "quinze".

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