Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges formant la Cour de justice sera porté de 15 à 25, conformément à l'article 221, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 137, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(2) Il convient, en conséquence, d'adapter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre.
(3) Il convient, en outre, d'adapter le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière, DÉCIDE:
Le protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit:
1. à l'article 16, deuxième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";
2. à l'article 17, quatrième alinéa, le terme "onze" est remplacé par le terme "quinze".
La présente décision prend effet avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.