Décision (CELEX 32004D0404) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0404)
RattachementDécision (CELEX 32004D0404)
Versionacte d'origine du 19/04/2004 (CELEX 32004D0404)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32004D0404)EUR-Lex →

(2) Il convient, en conséquence, d'adapter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre.

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