Décision (CELEX 32004D0411) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32004D0411)EUR-Lex →

(10) Il convient de considérer en conséquence que l'Île de Man assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, tel que mentionné par la directive 95/46/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).