(5) L'Île de Man est l'une des dépendances de la Couronne britannique (elle ne fait pas partie du Royaume-Uni et n'est pas une colonie) qui jouit d'une totale indépendance, sauf en matière de relations internationales et de défense, domaines qui sont de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. En conséquence, l'Île de Man est considérée comme un pays tiers au sens de la directive.
Décision (CELEX 32004D0411) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
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