(6) A la demande de l'île et avec effet à compter de mai 1993, la ratification par le Royaume-Uni de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (convention no 108) a été étendue à l'Île de Man.
Décision (CELEX 32004D0411) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
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