(7) En ce qui concerne l'Île de Man, les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel basées sur les normes définies par la directive 95/46/CE ont été introduites par la loi sur la protection des données de 2002 (Data Protection Act) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Cette loi abroge et remplace la loi sur la protection des données de 1986.
Décision (CELEX 32004D0411) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
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