(8) D'autres lois ayant ou susceptibles d'avoir un impact sur la protection des données comprennent la loi sur les droits humains de 2001 (Human Rights Act) qui a été votée par le Parlement le 16 janvier 2001 et qui n'est pas encore entrée pleinement en vigueur, ainsi que la loi sur l'accès aux dossiers et rapports médicaux de 1993 (Health Records and Reports Act).
Décision (CELEX 32004D0411) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
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