(9) Les normes de droit applicables dans l'Île de Man englobent tous les principes fondamentaux nécessaires pour constater un niveau de protection adéquat des personnes physiques. L'application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par le contrôle indépendant exercé par les autorités, telles que le commissaire à la protection des données doté de pouvoirs d'investigation et d'intervention.
Décision (CELEX 32004D0411) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0411)
RattachementDécision (CELEX 32004D0411)
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.