Décision 2004/412/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/412/CE
RattachementDécision 2004/412/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0412)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/412/CEEUR-Lex →

(3) Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

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