Décision (CELEX 32004D0425) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0425)
RattachementDécision (CELEX 32004D0425)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0425)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0425)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à transmettre, au nom de la Communauté, la note visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord.

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