(2) La Pologne demande que trente-sept établissements de transformation de lait qui ont été autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'Union européenne durant une période de transition soient retirés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion. Ces établissements n'ont pas la capacité de mettre en place le régime prévue au chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 c).
Décision (CELEX 32004D0471) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0471)
RattachementDécision (CELEX 32004D0471)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0471)
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