Décision (CELEX 32004D0472) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0472)
RattachementDécision (CELEX 32004D0472)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0472)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0472)EUR-Lex →

(5) La Hongrie s'est vu accorder une période de transition pour certains établissements énumérés à l'appendice A de l'annexe X de l'acte d'adhésion.

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