Décision (CELEX 32004D0475) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0475-20050310, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteDécision (CELEX 32004D0475)
RattachementDécision (CELEX 32004D0475)
VersionConsolidée au 10/03/2005 (CELEX 02004D0475-20050310)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0475)EUR-Lex →

1. Les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, et à l'annexe B de la directive 94/65/CE ne s'appliquent pas, en Slovénie, aux établissements énumérés à l'annexe de la présente décision, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.

2. Les règles qui suivent s'appliquent aux produits originaires des établissements visés au paragraphe 1:

— aussi longtemps que les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision bénéficient des dispositions du paragraphe 1, les produits originaires de ces établissements sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans les mêmes établissements, indépendamment de la date de commercialisation; cette règle s'applique aussi aux produits originaires d'établissements de transformation de viande intégrés dans lesquels une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du paragraphe 1;

— ces produits doivent porter la marque de salubrité spéciale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004D0475-20050310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).