La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Décision (CELEX 32004D0475) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0475-20050310, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0475)
RattachementDécision (CELEX 32004D0475)
VersionConsolidée au 10/03/2005 (CELEX 02004D0475-20050310)
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