(6) En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de la Slovénie concernant des exigences structurelles relatives à des établissements fabriquant des produits animaux ou produisant du lait et des produits laitiers ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0475) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0475)
RattachementDécision (CELEX 32004D0475)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0475)
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