(7) Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de fixer au 31 décembre 2004 la date d'expiration de la période de transition, sans possibilité de prolongation.
Décision (CELEX 32004D0475) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0475)
RattachementDécision (CELEX 32004D0475)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0475)
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