Décision (CELEX 32004D0527) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0527)
RattachementDécision (CELEX 32004D0527)
Versionacte d'origine du 28/06/2004 (CELEX 32004D0527)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32004D0527)EUR-Lex →

(1) La déclaration commune du protocole no 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE dispose qu’est examinée toute demande émanant d’un État d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole no 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole.

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