Article unique
La demande de la République du Burkina Faso d’adhérer au protocole no 3 sur le sucre ACP de l’accord de partenariat ACP-CE n’est pas acceptée.
La lettre en annexe est adressée au Burkina Faso.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 28 juin 2004 relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP (2004/527/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32004D0527)
Adopté le28 juin 2004
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32004D0527
Considérants (5)
(1)
(1) La déclaration commune du protocole no 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE dispose qu’est examinée toute demande émanant d’un État d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole no 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole.
(2)
(2) Le Burkina Faso est un État ACP, partie contractante à l’accord de partenariat ACP-CE, qui a demandé en novembre 2000 à participer aux dispositions dudit protocole.
(3)
(3) Par lettre du 30 septembre 2002, les États ACP ont marqué leur accord à l'adhésion du Burkina Faso audit protocole.
(4)
(4) L'examen de la demande du Burkina Faso montre que ce pays n’est pas un exportateur net de sucre et qu’il ne peut pas exporter du sucre de façon permanente.
(5)
(5) Il y a lieu de transmettre ces conclusions au Burkina Faso par lettre,
Annexes
Annexe
ANNEXE
Bruxelles,
Monsieur l’Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre datée du 8 novembre 2000 demandant l’adhésion au protocole sur le sucre ACP. Conformément à la déclaration commune annexée au protocole sur le sucre ACP, la Communauté européenne a examiné votre demande et en a conclu que le Burkina Faso n’était actuellement pas en mesure de respecter de manière permanente les obligations du protocole. Dans des cas précédents, la capacité à respecter ces obligations était définie par le fait que le pays concerné était un exportateur net de sucre.
C’est pourquoi j’ai le regret de vous informer que la Communauté ne peut accepter la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre.
Une copie de la présente lettre est adressée au secrétaire général des pays ACP.
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne